Informations sur : Site de la Commission des clauses abusives

Informations sur Site de la Commission des clauses abusives - Accueil


	Titre :	Site de la Commission des clauses abusives - Accueil
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	Catégorie :	=> Catégorie : Actualités > Divers
	Description :	site Internet de la Commission des clauses abusives. Ce site donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et particuliers consommateurs
	Url :	http://www.clauses-abusives.fr/
	Meta Keywords :	consommation, contrat, clauses abusives, commission, avis, recommandations, jurisprudence, CCA
	Meta Description :	site Internet de la Commission des clauses abusives. Ce site donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs
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