Informations sur : Commission des clauses abusives.

Informations sur Commission des clauses abusives.


	Titre :	Commission des clauses abusives.
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	Catégorie :	=> Catégorie : Actualités > Informations
	Description :	Bienvenue sur le site Internet de la Commission des clauses abusives. Ce site donne accès aux recommandations et avis de la Commissionrelatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.
	Url :	http://clauses-abusives.fr
	Meta Keywords :	,
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